Conditions générales de vente

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

1.Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le Client  ») et Gilles Baermann (ci-après nommée «  le Photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Nom de l’entreprise : Gilles Baermann EI

Adresse du siège social :7 rue de la tête d’or, 57000 Metz.

 Siret : 89458048900017

Code APE : 7420Z. 

2.Tarifs

Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande. Ils sont exprimés hors taxe ( TVA non applicable, selon article 293B du code général des impôts )

3.Réservation

 La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone 06 33 32 16 45, par mail gillesbarmann@gmail.com, par messagerie instagram @gillesbaermann, messenger ou directement après du photographe. Le photographe se réserve le droit de demander soit un acompte de 30 %, soit le montant total de la prestation pour confirmer la réservation. Cette réservation entraîne un engagement ferme de la part du Client et l’entière adhésion de celui-ci aux présentes CGV. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, notamment une prestation de reportage de mariage, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client comme l’annulation du mariage. L’acompte est transformé en avoir pour une autre prestation, utilisable par le client sans limite de date.

4.Paiement

Le paiement de la prestation peut s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire. Le solde est à régler au maximum à la fin de la séance photo. En cas d’incapacité de la part du Photographe pour des raisons de santé/cas de force majeur, soit l’acompte est reversé, soit une nouvelle séance est programmée. Tout acompte versé fait acceptation de l’entièreté de ces CGV.

Les produits commandés ( tirages photo, livres photo ) sont à régler au moment de la commande. Comme ce sont des objets entièrement personnalisés, ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Il est possible de commander une Carte Cadeau. Celle-ci doit être payée dans son intégralité dès la commande. Elle vous sera remise avec un reçu notifiant, les noms et prénoms du bénéficiaire et le type de séance choisie. Son délai de validité est illimité. Elle pourra servir à payer la prestation pour laquelle elle a été émise ou à payer des produits ou une partie d’une prestation plus chère.

5.Déroulement de la séance et obligation du client.

Le client s’engage à être à l’heure au rendez vous fixé pour la séance. Lors de la réalisation de la prestation photographique, le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe. Le Photographe ne pourra être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants lors de la séance. Le Photographe ne pourra être gêné dans la réalisation de sa prestation. En cas défaut de respect de ses instructions, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation. 

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

6.Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

7. Livraison des photos

Les fichiers numériques sont livrés après le travail de recadrage, retouches, ajustement colorimétrique, au format HD par WeTransfer sur la mail du Client. Le Client aura préalablement choisi les photos sélectionnées pour les retouches sur une galerie mise à disposition par le Photographe. Le délai de traitement est estimé à une à six semaines après la sélection du Client selon la quantité de travail. Le client sera averti par téléphone, mail ou sms lorsque ceux ci seront disponibles.

Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé, tout comme le Photographe ne pourra en être tenu responsable.

Aucun fichier numérique brut (RAW) ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

8.Livraison de la commande

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres photo agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l’adresse du siège social. (Sauf accord particulier)

Le délai de livraison est de 1 à 6 semaines en fonction des produits. Le client sera averti par téléphone, mail ou sms lorsque sa commande sera terminée et disponible.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

9. Force majeure, maladie et conditions climatiques

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, mais donnera lieu au remboursement intégral du montant donné pour la réservation ou du report de la séance (d’un commun accord selon la justification de l’annulation). Il sera tout de même privilégié un report de la séance.

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.33.32.16.45 ou par mail à l’adresse gillesbaermann@gmail,com.

D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. 

Dans le cas d’une annulation de séance qui justifierai un remboursement, un justificatif sera demandé. 

10. Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le Client devra en informer par mail le Photographe dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

11. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. 

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre le lien de sa page.

12. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige. 

​Le Client reconnaît avoir lu ces présentes CGV, et les accepter sans limite.